Conditions Générales d'utilisation

1- Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation (ci-après: le «Service») des personnes souhaitant commander des produits (ci-après: les «Produits») à distance (ci-après: les «E-consommateurs») directement de chez un E-fournisseur (ci-après : le «E-fournisseur») à travers le site digital-casa.com , et l’utilisation de la boutique en Ligne et de l'ensemble des services qui y sont proposés par le site digital-casa.com.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

On entend par «Le E-Fournisseur» au sens des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

2- Accès à l’application et au service :

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le site digital-casa.com:

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s'engager au titre des présentes conditions générales.

• À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3- Acceptation des conditions générales :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de le site digital-casa.com et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

les E-FOURNISSEURS prennent acte que l'utilisation de le site digital-casa.com ne doit être que pour le service prévu à cet effet cité en objet.

L'utilisation de l'application pour un autre motif que celui cité en objet, expose son auteur à des pénalités, sans préjudice des actions en justice que Digital Casa pourra intenter pour préjudice causé.

4- Inscription sur le site et / ou l’application :

L'accès au service nécessite que le E-Fournisseur s'inscrive sur le site digital-casa.com, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le E-Fournisseur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires (nom, prénom, adresse, e-mail et son numéro de téléphone); toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5- Description du Service :

Le Service consiste à mettre le E-fournisseur en relation directe avec le E-consommateur de Digital Casa à travers la plateforme Digital Casa

L'accès au service nécessite obligatoirement que le E-Fournisseur ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G).

Digital Casa permet au E-Fournisseur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits et ses Commandes et suivre ainsi son activité et ses correspondances avec les E-consommateurs.

Le E-fournisseur dispose ainsi d”une boutique en ligne sur la plateforme de Digital Casa, visibles de tous les E-consommateurs de Digital Casa.

5.1. Conditions financières :

Le paiement s'effectue par Digital Casa au compte du E-Fournisseur, calculés sur la base de la somme du prix de vente en toute taxes comprises (TTC) des produits livrés avec succès aux E-consommateurs, collectés pour le compte du E-Fournisseur par Digital Casa avec déduction de la commission et frais;

Le E-fournisseur se fera délivré un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de Digital Casa ;

5.2. Facturation :

Le service fait l'objet de factures qui sont communiquées au E-Fournisseur par tout moyen utile.

6-Commande :

• Caractéristique des Produits:

Les offres de produits et plus généralement tout contenu publié sur les espaces de vente des E-fournisseurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. Chaque E-fournisseur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits au sein de son espace de vente et les informations obligatoires que le E-consommateur doit recevoir en vertu du droit applicable. Le E-consommateur s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur Digital Casa.

• Sélection des Produits par le E-consommateur:

Le E-consommateur peut faire son choix sur le(s) produit(s) objet de sa commande sur la base des produits du E-fournisseur affichés par ses soins sur la plateforme de mise en relation Digital Casa,

Il est à tout moment possible d'accéder au panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et d'en modifier le contenu en ajoutant ou supprimant un article.

• Validation de la commande par le E-consommateur :

Une fois que la commande est validée par le E-consommateur, le E-fournisseur comprend qu’il dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour la préparation de la commande.

• Disponibilité :

Les Produits présentés sur Digital Casa sont obligatoirement disponibles. Il est néanmoins précisé que le E-FOURNISSEUR dispose d’un délai de Vingt quatre (24) Heures après la Commande pour confirmer au E-consommateur la disponibilité du Produit. Ce n’est qu’à compter de cette confirmation que la vente du Produit sera considérée comme définitive, le Contrat de vente étant conclu sous la condition que le Produit soit disponible;

7- Données :

Le E-Fournisseur reconnaît et accepte expressément :

• Que les données recueillies sur le site digital-casa.com et sur les équipements informatiques de Digital Casa s’il y a font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;

• Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Digital Casa

Le E-Fournisseur peut à tout moment accéder à ces données dans son Espace Personnel.

8- Obligation des parties :

8.1. Obligation de Digital Casa :

• Transmettre les commandes des E-consommateurs au E-fournisseur dès leur réception via sa plateforme de mise en relation Digital Casa ;
• Contacter les E-consommateurs afin de vérifier leurs informations ainsi que leurs commandes ;
• Mettre à la disposition du E-fournisseur, un support téléphonique, lui permettant de rejoindre Digital Casa à tout moment ;
• mettre à la disposition des E-consommateurs les offres fournies par le E-Fournisseur ;
• s'engager à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Digital Casa;

• Digital Casa ne peut garantir que le Produit / ou service du E-Fournisseur satisfera le E-consommateur. De même, Digital Casa ne peut garantir au E-Fournisseur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le E-consommateur.

8.2. Obligation du E-Fournisseur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le E-Fournisseur s'engage à :

• Procéder aux préparations des commandes des E-consommateurs dès leur acceptation ;
• Respecter les délais de préparation ;
• Veiller à ce que les commandes soient toujours conformes aux demandes des E-consommateurs et prendre en charge le retour des commandes non conformes;
• Veiller à fournir des commandes de qualité, et prendre en charge tout retour dû à un retard et/ou erreur de sa part;
• Respecter les lois et réglementation liées à son activité commerciale ;
• Le E-Fournisseur s'engage à ce que toute offre d'un Produit et/ou service correspond à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
• Le E-fournisseur a la responsabilité d'appliquer un badge produit certifié original mais il ne doit l'utiliser que lorsque le produit est original (si non le produits ne sera ni retourné ni payé au E-fournisseur) dans le cas de non respect de cette condition Digital Casa se réserve le droit de prendre les mesures décrites dans l’article 13 des présentes;
• Veiller à mettre à jour continuellement les informations mises sur le site digital-casa.com et / ou le site web de telle sorte qu’elles soient identiques à celles appliquées dans son magasin. notamment les prix et les offres spéciales. Par conséquent, le E-fournisseur est tenu d’informer immédiatement Digital Casa de tout changement cité ci-dessus.
• Notifier Digital Casa une fois que le E-consommateur lance sa demande via la plateforme, dans cette hypothèse le partenaire comprend qu’il dispose d’un délai de 24 Heures; pour procéder à la préparation des commandes ;

• Garder le dispositif allumé à chaque fois que la commande passe par la plateforme de mise en relation Digital Casa ;

• Au vue de la bonne exécution des présentes conditions Le E-fournisseur s’engage à disposer de toutes les ressources nécessaires (Personnels, produits et équipement, Stock….), afin de répondre à toutes les commandes qui passent par Digital Casa, dans les délais impartis ;

• En cas d’annulation de la commande, Le E-Fournisseur est tenu d’indiquer la ou les raisons de ladite annulation ;

9- Responsabilité des parties :

9.1. Responsabilité de Digital Casa :

- Digital Casa s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, tout en respectant les délais de livraison et tout en traitant les retours de ces dernières en cas d’acheminement hors les délais impartis et / ou non conformes aux demandes des E-consommateurs lorsque ce retard ou erreur n’est pas dû à une faute du E-Fournisseur;

- Digital Casa s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'application. À ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'application pour des raisons de maintenance ;

• De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;

• Digital Casa ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Digital Casa qui se réserve le droit de prendre les mesures décrites dans l’article 13 des présentes ;

• Digital Casa décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'espace personnel du E-Fournisseur lorsque cette perte a été causée par le fait du E-Fournisseur ;

• Digital Casa se désengage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le E-Fournisseur, elle décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité des applications Digital Casa ou d'un problème de connexion.

• Digital Casa décline toute responsabilité, en cas de livraison de commande non conforme aux attentes des E-consommateurs. Dans cette hypothèse, le E-Fournisseur est seul responsable et devra rembourser le E-consommateur en cas de retour et / ou refus de la commande.

9.2. Responsabilité du E-Fournisseur :

• Le E-Fournisseur garantit que toutes les informations qu'il communique dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ;

• Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ;

• Il est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;

• Il est également seul responsable des relations qu'il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre dudit service ;

• Il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisie pour l'identifier sur l'application) qu'il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : les «Contenus») ;
• Il garantit à Digital Casa qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;

• Il s'engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers;

• Le E-Fournisseur est responsable de l’emballage d’expédition de ses articles ;

• Le E-Fournisseur est le seul responsable de la fixation des prix de ses produits, toutes taxes comprises (TTC);

10- Garanties du E-Fournisseur :

- Le E-Fournisseur garantit à Digital Casa une priorité dans les préparations des commandes ;

- Le E-Fournisseur garantit à Digital Casa contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir par ses E-consommateurs, dû à l’hygiène ou à la qualité des produits.

11- Comportements prohibés :

En acceptant les présentes conditions générales de Digital Casa, le E-fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :

• Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et les règlements ;

• Qu’il est strictement interdit d'utiliser le site digital-casa.com à des fins non conformes aux présentes conditions générales d'utilisation;

• Qu'il est strictement interdit de manquer de respect envers le livreur partenaire, l’injurier, le harceler sexuellement ou de commettre des actes de violence à son encontre ;

• Qu’il est strictement interdit de publier des Offres fictives, frauduleuses ou trompeuses ;

• Qu'il est strictement interdit d'avoir des altercations avec le livreur ou les E-consommateurs ;

• Qu'il est strictement interdit d'injurier le livreur
• Qu'il est strictement interdit de contacter les E-consommateurs hors le site digital-casa.com.

• Qu'il est strictement interdit de vendre des produits prohibé conformément à la réglementation en vigueur;

12- Sanctions des Manquements :

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Digital Casa se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l'accès au service du E-Fournisseur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou du comportement prohibé, ou y ayant participé ;

• Résilier sans préavis le contrat établi entre le E-Fournisseur et Digital Casa;

• Supprimer tout contenu mis en ligne sur l'application ;

• Avertir toute autorité concernée ;

• Engager toute action judiciaire.

13- Propriété intellectuelle:

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Digital Casa au sein du site digital-casa.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Digital Casa sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Titularité des droits de propriété intellectuelle des E-fournisseur:

Dans le cadre de la vente des Produits via Digital Casa, les E-fournisseurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout E-fournisseur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de Digital Casa garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. En tout état de cause, à l’exception des cas où il agirait comme E-fournisseur, Digital Casa ne saurait en aucun cas tenu pour responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les E-fournisseurs.

14- Liens et sites tiers:

Digital Casa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le E-Fournisseur accéderait par l'intermédiaire du site.

Digital Casa n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Digital Casa n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le E-Fournisseur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le E-Fournisseur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15- Durée des Services, désinscription:

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le E-Fournisseur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Digital Casa par email.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du E-Fournisseur .

16- Modifications:

Digital Casa se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le E-Fournisseur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le E-Fournisseur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17- Entrée en vigueur:

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le E-Fournisseur les accepte en appuyant sur Le champ «accepter».